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Mandat & organisation

Formation SSCT du CSE : obligation, durée et renouvellement

9 octobre 20269 min

La formation SSCT permet aux élus du CSE d’exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est obligatoire, et son financement est pris en charge par l’employeur, et non par le budget de fonctionnement du CSE.

Sa durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat, puis de 3 jours minimum lors d’un renouvellement. Les membres de la CSSCT d’une entreprise d’au moins 300 salariés bénéficient de 5 jours minimum au renouvellement.

Prévention des risques, document unique, accidents du travail, inspections, droit d’alerte : ces sujets sont techniques et engagent la responsabilité du comité. Sans formation, les élus risquent de passer à côté de situations pourtant décisives pour les salariés.

Voici l’essentiel à connaître : qui doit la suivre, combien de temps elle dure, qui la finance et quand la renouveler.

Qu’est-ce que la formation SSCT du CSE ?

La formation SSCT, pour santé, sécurité et conditions de travail, prépare les élus à identifier les risques professionnels, à analyser les situations de travail et à contribuer aux actions de prévention menées dans l’entreprise.

Elle donne aux élus un langage commun avec l’employeur, le service de santé au travail ou l’inspection du travail, et des méthodes pour agir plutôt que subir.

Il ne s’agit donc pas d’une formation théorique, mais d’un outil pour exercer concrètement le mandat.

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Oui. Le Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle concerne les titulaires comme les suppléants, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dès lors que l’entreprise dispose d’un CSE, c’est-à-dire à partir de 11 salariés.

Contrairement à une idée répandue, elle n’est donc pas réservée aux grandes entreprises ni aux seuls membres de la commission SSCT.

Formation SSCT

Pour quiTitulaires, suppléants et référent harcèlement
Durée5 jours au premier mandat
FinancementPris en charge par l’employeur
RenouvellementAprès 4 ans de mandat
ContenuRisques professionnels, prévention, rôle du CSE

Combien de jours dure la formation SSCT ?

La durée est fixée par l’article L2315-18 du Code du travail et dépend de la situation de l’élu.

  • Premier mandat : 5 jours minimum, soit 35 heures.
  • Renouvellement du mandat : 3 jours minimum.
  • Membres de la CSSCT : 5 jours minimum au renouvellement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Il s’agit de durées minimales : le CSE ou l’employeur peuvent prévoir davantage lorsque les risques de l’entreprise le justifient.

Premier mandat : 5 jours minimumQuatre ans de mandatRenouvellement : 3 jours minimum

Que contient la formation SSCT ?

Le programme de la formation SSCT est organisé autour de grands thèmes. Les élus découvrent d’abord le rôle du CSE et de la commission SSCT, ainsi que leurs moyens, droits et obligations en matière de santé et de sécurité.

Ils abordent ensuite les risques professionnels, avec les principes généraux de prévention, le document unique et l’analyse des situations de travail, puis les missions concrètes du comité : inspections, enquêtes après accident, droit d’alerte et procédure de danger grave et imminent.

Enfin, la formation apprend à rechercher des mesures préventives et à les faire vivre dans l’entreprise.

Découvrir le programme de la formation SSCT

Qui finance la formation SSCT du CSE ?

L’employeur. La formation SSCT est prise en charge par l’entreprise, indépendamment du budget de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un plafond fixé par le Code du travail pour les frais de l’organisme de formation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut également intervenir selon les modalités applicables.

C’est une différence essentielle avec la formation économique, qui est, elle, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Formation santé, sécurité et conditions de travail
  • → Financée par l’employeur
Formation économique des titulaires
  • → Financée par le CSE

Toujours vérifier qui doit financer avant d’engager la dépense.

Quelles dépenses payer avec le budget de fonctionnement ? Qui finance la formation des élus du CSE ?

La formation SSCT se déroule-t-elle sur le temps de travail ?

Oui. Selon l’article L2315-16 du Code du travail, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des élus.

Les élus ne perdent donc ni salaire ni heures de délégation en suivant la formation.

Quand faut-il renouveler la formation SSCT ?

La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, conformément à l’article L2315-17 du Code du travail.

L’objectif est d’actualiser les connaissances des élus face à l’évolution des risques professionnels, des pratiques de prévention et de la réglementation.

Un renouvellement n’est donc pas un simple rappel : c’est l’occasion de travailler sur les situations réellement rencontrées pendant le mandat.

Pourquoi la formation SSCT sert-elle au quotidien ?

Parce que les sujets de santé et de sécurité arrivent rarement au bon moment. Un accident sur un poste de travail, une réorganisation qui dégrade les conditions de travail, une situation de tension entre collègues ou un salarié qui exerce son droit de retrait obligent les élus à réagir vite.

Une élue formée sait quelles informations demander, quelles méthodes d’analyse employer et dans quel cadre juridique agir. Elle peut proposer des mesures plutôt que de simplement constater le problème.

Cette capacité d’analyse est aussi ce qui permet de dialoguer d’égal à égal avec la direction sur les sujets de prévention.

Comment organiser la formation SSCT dans son entreprise ?

Le plus efficace est de l’organiser dès le début du mandat, avec un organisme qui adapte le programme à l’activité de l’entreprise. L’article L2315-17 du Code du travail précise que la formation doit être dispensée par un organisme enregistré auprès de l’administration (numéro de déclaration d’activité) ou par un organisme de formation syndicale visé à l’article L2145-5. Une formation dédiée au CSE, organisée directement dans l’entreprise, permet de travailler sur des situations réelles et de réunir tous les élus concernés en même temps.

Il reste ensuite à valider les dates avec l’employeur et à noter la prochaine échéance de renouvellement.

Élection du CSEChoix de l’organismeDates validées avec l’employeurFormation SSCTSuivi de la prochaine échéance

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Quel lien avec la CSSCT ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, est une commission du CSE chargée de préparer les travaux du comité sur ces sujets. Elle est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques.

Ses membres suivent la même formation SSCT que les autres élus, mais bénéficient de 5 jours minimum au renouvellement du mandat, contre 3 jours pour les autres, dans ces entreprises d’au moins 300 salariés.

Autrement dit, être membre de la CSSCT ne remplace pas la formation commune : elle la renforce.

Exemple concret : un CSE de 120 salariés tout juste élu

Prenons un CSE qui vient d’être élu dans une entreprise de 120 salariés. Titulaires et suppléants se retrouvent sans formation, alors que les premières réunions abordent déjà le document unique et un accident survenu dans l’atelier.

Le secrétaire demande à l’employeur de planifier la formation SSCT pour l’ensemble des élus. Chacun suit 5 jours, soit 35 heures. Le coût est pris en charge par l’entreprise et n’entame pas le budget de fonctionnement du CSE.

À l’issue de la formation, les élus savent analyser l’accident, demander les bons documents et proposer des mesures de prévention. Ils notent dans leur calendrier la date des quatre ans de mandat, pour anticiper le renouvellement.

Dans ce scénario, le CSE n’a rien payé. S’il avait imputé la formation sur son budget de fonctionnement, il aurait utilisé ses propres ressources pour une dépense qui relevait de l’employeur.

Les erreurs à éviter avec la formation SSCT

La première erreur consiste à penser que cette formation est réservée aux titulaires ou à la commission SSCT : elle concerne l’ensemble de la délégation du personnel.

La deuxième est de financer la formation avec le budget de fonctionnement du CSE, alors qu’elle relève de l’employeur.

Il faut aussi éviter d’attendre plusieurs mois avant de se former : pendant ce temps, les élus traitent déjà des sujets de santé et de sécurité sans disposer des bonnes méthodes.

Enfin, beaucoup de CSE oublient la date de renouvellement. Noter dès le départ l’échéance des quatre ans évite de la découvrir trop tard.

Pour garder une vision claire de ce que le CSE finance lui-même et de ce que l’employeur doit prendre en charge, un suivi budgétaire structuré aide à ne pas se tromper.

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FAQ sur la formation SSCT du CSE

La formation SSCT est-elle obligatoire pour tous les élus du CSE ?

Oui. Elle concerne l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dès que l’entreprise dispose d’un CSE.

Combien de jours dure la formation SSCT ?

La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours minimum lors d’un renouvellement. Les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés bénéficient de 5 jours minimum au renouvellement.

Qui finance la formation SSCT du CSE ?

Son financement est pris en charge par l’employeur, dans la limite d’un plafond pour les frais de l’organisme, et non par le budget de fonctionnement du CSE. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut également intervenir selon les modalités applicables.

Quand faut-il renouveler la formation SSCT ?

La formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, conformément à l’article L2315-17 du Code du travail.

Le CSE peut-il payer la formation SSCT avec son budget de fonctionnement ?

Il faut l’éviter : la formation SSCT relève du financement de l’employeur. Imputer cette dépense sur le budget du CSE reviendrait à utiliser des ressources du comité pour une obligation qui ne lui appartient pas.

Faut-il suivre la formation SSCT dès l’élection ?

Il est préférable de la planifier rapidement après l’élection, car les élus doivent être en mesure d’exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès le début du mandat.

En résumé

La formation SSCT est obligatoire pour l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE et pour le référent harcèlement, dès que l’entreprise dispose d’un CSE.

Sa durée minimale est de 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement, et 5 jours au renouvellement pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Elle est financée par l’employeur et non par le budget du CSE, et elle doit être renouvelée après quatre ans de mandat.

Avant toute chose, retenez donc trois questions : Qui doit se former ? Combien de jours faut-il prévoir ? Qui finance ?

Bien anticipée, cette formation devient un véritable levier pour mieux protéger les salariés et mieux exercer son mandat.

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