Pour suivre la formation SSCT, l’élu du CSE doit adresser une demande de congé de formation à son employeur, au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme.
Lorsque l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production, il peut refuser dans un délai de huit jours, et le congé peut alors être reporté dans la limite de six mois.
Cette démarche paraît simple, mais un oubli de contenu ou un délai mal calculé suffit à retarder la formation d’un ou deux mois.
Voici comment la préparer, étape par étape.
Comment demander la formation SSCT à l’employeur ?
Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. L’article R2315-17 du Code du travail fixe le contenu de cette demande et le délai à respecter.
Il est prudent de la formuler par écrit et d’en conserver la preuve de réception.
Que doit contenir la demande ?
La demande doit indiquer quatre éléments :
Demande de congé de formation
Il faut donc avoir choisi l’organisme et obtenu un devis avant d’écrire à l’employeur : on ne peut pas préciser un prix et un organisme sans cela.
Un courrier ou un e-mail structuré en quatre lignes suffit : « Je souhaite suivre la formation SSCT du [date] au [date], soit [nombre] jours, organisée par [organisme] pour un prix de [montant]. »
Un modèle de demande à adapter
Voici une trame simple, à compléter avec vos informations :
- Objet : demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
- Corps du message : « Conformément à l’article R2315-17 du Code du travail, je vous informe que je souhaite suivre la formation SSCT du [date] au [date], soit [nombre] jours. »
- Organisme et prix : « Elle sera dispensée par [nom de l’organisme] pour un prix de [montant]. »
- Conclusion : « Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord dans les meilleurs délais. »
Envoyée par e-mail avec accusé de réception, ou remise en main propre contre signature, cette demande constitue une preuve de la date de présentation.
Quel délai respecter ?
La demande doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Une formation prévue le 14 décembre doit donc être demandée au plus tard le 14 novembre. Pour garder une marge, mieux vaut envoyer la demande six à huit semaines avant la date souhaitée.
L’employeur peut-il refuser ?
Le Code du travail prévoit un cas précis. Lorsque l’employeur estime que l’absence de l’élu pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de six mois (article R2315-19).
Le report n’est donc pas un refus définitif : la formation reste due, mais ses dates peuvent être décalées. En cas de difficulté, l’élu peut s’appuyer sur un conseil juridique ou syndical.
Que faire si l’employeur ne répond pas ?
Le plus prudent est de le relancer par écrit, en rappelant la date de la demande, son contenu et l’article du Code du travail sur lequel elle s’appuie. Cette relance fixe une nouvelle trace et montre que l’élu a respecté ses obligations.
Si le silence se prolonge et que la date de formation approche, il est utile d’en informer le CSE en réunion et, au besoin, de demander l’avis d’un conseil juridique ou d’une organisation syndicale.
Peut-on fractionner la formation ?
Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que l’élu et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (article R2315-18).
Pour une formation de 5 jours, cela évite de découper le programme sans l’accord de l’employeur.
Qui paie, et le temps de formation est-il rémunéré ?
L’employeur finance la formation SSCT, dans la limite du plafond fixé par le Code du travail, et prend en charge les frais de déplacement et de séjour.
Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16).
Qui finance la formation des élus du CSE ?Et pour la formation économique ?
La formation économique obéit à un régime distinct. L’article L2315-63 du Code du travail prévoit qu’elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce congé est de droit, sauf refus motivé de l’employeur, et l’élu a droit au maintien de sa rémunération. La durée totale des congés de ce type pris dans l’année ne peut excéder douze jours.
- Demande à l’employeur
- Préavis de 30 jours
- Prise en une fois (sauf accord)
- Imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de droit, sauf refus motivé
- Rémunération maintenue par l’employeur
Deux démarches, deux régimes de congé.
Formation économique du CSE : obligation et renouvellementFaut-il informer le CSE de la demande ?
C’est une bonne pratique. Inscrire la formation à l’ordre du jour d’une réunion permet de coordonner les absences des élus, de s’assurer que tous sont formés et d’en garder la trace dans le procès-verbal.
Le secrétaire peut ainsi suivre qui a demandé quoi, à quelle date, et quelle réponse a été apportée par la direction.
Ordre du jour CSE : comment le structurer efficacement ?Exemple concret : la secrétaire d’un CSE de 120 salariés
La secrétaire d’un CSE de 120 salariés souhaite suivre la formation SSCT du 14 au 18 décembre. Elle choisit l’organisme début octobre et reçoit un devis.
Le 3 novembre, elle adresse un e-mail à la direction : dates, durée de 5 jours, prix de la formation et nom de l’organisme. La demande respecte largement le délai de trente jours.
La direction répond dans la semaine et confirme les dates. La secrétaire conserve l’e-mail, la réponse et le programme dans les documents du CSE.
Dans quatre ans, au moment du renouvellement, elle retrouvera immédiatement la date et l’organisme de la première formation.
Conserver la demande, la réponse de l’employeur et les dates de formation dans un historique structuré évite de tout reconstituer plus tard.
Découvrir la gestion des PV avec CometiaLes erreurs à éviter
La première est d’écrire à l’employeur sans avoir choisi l’organisme : la demande doit contenir le prix du stage et le nom de l’organisme.
La deuxième est de dépasser le délai : une demande envoyée moins de trente jours avant la formation peut être contestée.
La troisième est de ne pas conserver de preuve de la demande, alors qu’un litige sur la date de réception peut retarder la formation.
Enfin, il ne faut pas oublier que la formation SSCT doit être renouvelée après quatre ans de mandat : mieux vaut noter l’échéance dès le départ.
Découvrir la formation SSCT de CometiaFAQ sur la demande de formation SSCT
Combien de temps avant la formation faut-il faire la demande ?
La demande de congé de formation doit être présentée à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (article R2315-17 du Code du travail).
Que doit contenir la demande de congé de formation ?
Elle précise la date à laquelle l’élu souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
L’employeur peut-il refuser la demande ?
Lorsqu’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Le congé peut alors être reporté dans la limite de six mois.
Peut-on fractionner la formation SSCT ?
Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord commun entre l’élu et l’employeur pour le prendre en deux fois (article R2315-18 du Code du travail).
Le temps de formation est-il payé ?
Oui. Il est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation (article L2315-16 du Code du travail).
La formation économique suit-elle la même procédure ?
Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, qui est de droit, avec maintien de la rémunération par l’employeur.
En résumé
La demande de formation SSCT se fait par écrit auprès de l’employeur, au moins trente jours avant le début du stage.
Elle précise la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme, et la formation est prise en une seule fois sauf accord contraire.
Si l’employeur refuse pour des raisons de production, il doit le notifier sous huit jours et le congé peut être reporté de six mois au maximum.
Avant d’écrire, retenez donc trois questions : L’organisme et le devis sont-ils choisis ? Le délai de trente jours est-il respecté ? Ai-je une preuve de ma demande ?
Bien préparée, la demande se règle en un échange et laisse aux élus le temps de se concentrer sur leur formation.




