Mentions légales
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Édition du site
Le site cometia-cse.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Cometia (ci-après « Cometia »).
- Dénomination sociale : Cometia
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 100 €
- RCS et SIREN : RCS Toulouse 104 887 948
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR27104887948
- Siège social : 38 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma
- Téléphone : 07 82 76 90 26
- E-mail : contact@cometia-cse.fr
- Directeur de la publication : Nathan Lacabe
2. Hébergement
L’hébergeur du Site :
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Forme juridique : Corporation (Delaware, États-Unis)
- Siège social : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Site web : vercel.com
3. Accès au site
Le Site est par principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Cometia ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, icônes, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Cometia est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
5. Responsabilité
Cometia s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ou d’omission. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
6. Médiation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Coordonnées du médiateur : [nom et coordonnées du médiateur — à venir].
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») accèdent au site cometia-cse.fr et à la plateforme Cometia (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Identité et contact
Le Service est exploité par la société Cometia, dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du Site.
3. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4. Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès aux fonctionnalités de la plateforme Cometia nécessite la création d’un compte et la souscription à une offre, régie par les conditions générales de vente.
5. Compte utilisateur
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer Cometia sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à la sécurité des données ou aux droits de tiers.
7. Évolution des CGU
Cometia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de [ville — à préciser].
Conditions générales de vente (CGV)
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cometia et ses clients (ci-après les « Clients ») dans le cadre de la souscription aux offres de la plateforme Cometia destinée aux comités sociaux et économiques (CSE). Elles s’appliquent en complément des CGU, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du Client.
2. Identité et contact
Les offres sont exploitées par la société Cometia, dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du Site.
3. Offres et tarifs
Les caractéristiques et tarifs des offres Cometia sont présentés sur le Site ou communiqués sur devis. Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire, et peuvent être révisés à chaque échéance contractuelle, sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué au Client.
4. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès l’acceptation, par le Client, du devis ou du bon de commande transmis par Cometia. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Durée, résiliation et reconduction
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée précisée au contrat ou au devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, il fait l’objet d’une reconduction dans les conditions précisées au contrat. Les modalités de résiliation et de préavis applicables sont précisées dans le contrat signé entre Cometia et le Client.
6. Modalités de paiement
Les sommes dues sont payables aux échéances convenues au contrat ou au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice de la faculté pour Cometia de suspendre l’accès au Service.
7. Obligations de Cometia
Cometia s’engage à fournir un accès à la plateforme conforme aux fonctionnalités décrites et à assurer une disponibilité raisonnable du Service, sauf opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues et à utiliser la plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
9. Responsabilité
La responsabilité de Cometia est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Cometia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de l’usage fait par le Client des informations et fonctionnalités du Service.
10. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux de [ville — à préciser]. Conformément au code de la consommation, tout Client peut par ailleurs recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — à venir].
Politique de confidentialité
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Informations générales
Cometia traite des données personnelles dans le cadre des différentes fonctionnalités proposées sur son Site et sur sa plateforme. Vous trouverez dans ce document les informations nécessaires sur les modalités de ces traitements et sur vos droits.
Cometia est une SAS dont le siège social est situé 38 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma. Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), Cometia prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées (ci-après « vous », « votre » et « vos »).
La présente politique a pour objet de détailler les traitements de données personnelles réalisés par Cometia, responsable de traitement, depuis le présent site internet : cometia-cse.fr. Pour toute information relative aux cookies et traceurs, consultez la politique de gestion des cookies.
Pour les données saisies par les élus et membres d’un CSE client au sein de la plateforme Cometia (ordres du jour, procès-verbaux, budgets, contrats…), Cometia agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du CSE client responsable de traitement. Ce point est développé à la section RGPD.
2. Qui accède à vos données ?
Vos données sont collectées et enregistrées par Cometia. Elles sont accessibles par le personnel strictement habilité de Cometia, sensibilisé à la protection des données personnelles. Cometia est en relation avec des prestataires de confiance, engagés contractuellement, destinataires d’une partie ou de l’ensemble des données que vous transmettez :
- Notre hébergeur : Vercel Inc., en charge de l’hébergement et du bon fonctionnement du Site et de la plateforme.
- Nos outils de facturation et de paiement : [prestataire], pour la gestion des abonnements et le recouvrement des créances.
- Nos outils de mailing et de communication : [prestataire], pour l’envoi de notifications et de communications par e-mail.
- Nos outils de gestion commerciale : [prestataire], pour la gestion des devis, contrats et signatures électroniques.
Cometia peut également transmettre des données aux autorités compétentes pour donner suite à des réclamations et se conformer à ses obligations légales, ainsi qu’aux professions réglementées habilitées à en recevoir (commissaires aux comptes, avocats, auditeurs).
3. Quelles données sont traitées ?
Cometia collecte et traite uniquement les données nécessaires pour vous faire bénéficier des fonctionnalités du Site et de la plateforme :
- Identité et coordonnées (nom, prénom, téléphone, e-mail) ;
- Coordonnées professionnelles (entreprise, fonction au sein du CSE) ;
- Informations d’ordre économique et financier liées à la facturation ;
- Données de connexion (date, heure, adresse IP, journaux d’événements).
4. Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
- Traiter vos demandes d’information ou de démonstration, sur la base de l’intérêt légitime de Cometia à entrer en contact avec les visiteurs du Site ;
- Administrer les comptes utilisateurs et donner accès à la plateforme, sur la base de l’exécution du contrat conclu avec Cometia ;
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sur la base de l’intérêt légitime de Cometia ;
- Réaliser de la communication commerciale, sur la base de votre consentement lorsque celui-ci est requis.
5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales applicables, notamment à des fins comptables et en cas de contentieux. Les données de prospection sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de retirer votre consentement et d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@cometia-cse.fr. Il peut être demandé de joindre une copie d’un justificatif d’identité si nécessaire.
Si la réponse apportée à votre demande ne vous satisfait pas, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Politique de gestion des cookies
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé et lu lors de la consultation du Site, notamment pour reconnaître votre navigateur et mémoriser certaines informations relatives à votre navigation.
Cookies utilisés sur le Site
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site et à la sécurité de la navigation ; ils ne peuvent pas être désactivés.
- Cookies de mesure d’audience : permettent d’établir des statistiques de fréquentation afin d’améliorer le Site.
- Cookies de personnalisation : permettent, avec votre consentement, d’adapter certains contenus (par exemple les prises de contact commercial).
Gestion de vos choix
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt de cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via [le lien / bouton de gestion des cookies], ou en configurant directement votre navigateur pour accepter, refuser ou être averti avant le dépôt de cookies. Le refus de certains cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Conformité RGPD
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Engagement de Cometia
Cometia s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, que ce soit au titre de l’exploitation de son Site ou de la fourniture de sa plateforme aux CSE clients.
2. Une double qualité : responsable de traitement et sous-traitant
Pour les données des visiteurs du Site, des prospects et des utilisateurs liées à la gestion de leur compte, Cometia agit en qualité de responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
Pour les données saisies par les élus et membres d’un CSE client au sein de la plateforme (ordres du jour, procès-verbaux, budgets, contrats, échanges internes au CSE), Cometia agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du CSE client, seul responsable de traitement de ces données. Les modalités de ce traitement sont précisées dans le contrat conclu entre Cometia et le CSE client.
3. Sécurité et localisation des données
Les données sont hébergées chez Vercel Inc., qui peut être amené à répliquer les données sur des infrastructures situées en dehors de l’Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes) sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
4. Sous-traitants ultérieurs
Cometia peut avoir recours à des prestataires techniques pour l’hébergement, la facturation, l’envoi d’e-mails ou le support de la plateforme. Ces prestataires sont sélectionnés pour leurs garanties de conformité au RGPD et sont engagés contractuellement à assurer un niveau de protection équivalent.
5. Exercice de vos droits
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Cometia à l’adresse contact@cometia-cse.fr. Si vos données sont traitées par Cometia en qualité de sous-traitant pour le compte d’un CSE, votre demande sera transmise au CSE concerné, seul habilité à y répondre. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
