Mentions légales
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Édition du site
Le site cometia-cse.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Cometia (ci-après « Cometia »).
- Dénomination sociale : Cometia
- Forme juridique : SAS
- Activités : organisme de formation à destination des élus de comités sociaux et économiques (activité principale) ; édition et exploitation de la plateforme logicielle Cometia (activité complémentaire)
- Capital social : 100 €
- RCS et SIREN : RCS Toulouse 104 887 948
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR27104887948
- Siège social : 38 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma
- Téléphone : 07 82 76 90 26
- E-mail : nathan.lacabe@cometia-cse.fr
- Directeur de la publication : Nathan Lacabe
2. Hébergement
L’hébergeur du Site :
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Forme juridique : Corporation (Delaware, États-Unis)
- Siège social : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Site web : vercel.com
3. Accès au site
Le Site est par principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Cometia ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, icônes, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Cometia est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
5. Responsabilité
Cometia s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ou d’omission. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : novembre 2026
Cometia exerce deux activités : la formation des élus de comités sociaux et économiques (activité principale) et l’édition de la plateforme logicielle Cometia (activité complémentaire). Les présentes CGV se composent de dispositions communes (partie A), des conditions applicables aux formations (partie B) et des conditions applicables à la plateforme (partie C). Les parties B et C sont indépendantes l’une de l’autre.
A1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Cometia et ses clients (ci-après les « Clients »), notamment les comités sociaux et économiques (CSE) et les entreprises. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute condition générale d’achat du Client. Chaque partie ne régit que l’offre qu’elle concerne.
A2. Indépendance des offres
Les formations et la plateforme font l’objet de contrats distincts : chaque offre donne lieu à un devis, une commande et une facturation propres. La conclusion, l’exécution, la suspension, la résiliation ou le non-renouvellement de l’un de ces contrats est sans effet sur l’autre, sauf stipulation expresse figurant dans le devis accepté par le Client.
A3. Documents contractuels et ordre de priorité
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : le devis ou le bon de commande accepté, la convention de formation ou le contrat d’abonnement, puis les présentes CGV (partie B ou partie C selon l’offre), puis, pour la plateforme, les CGU.
A4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est ajoutée, le cas échéant, au taux en vigueur à la date de facturation. Les devis ont la durée de validité qu’ils mentionnent.
A5. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution.
A6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et à la section RGPD.
A7. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est alors suspendue ; si l’empêchement dure, les parties conviennent d’une solution adaptée (report, nouvelle date ou résiliation).
A8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.
CGV, partie B : formations
Dernière mise à jour : novembre 2026
B1. Objet
La présente partie régit la vente des actions de formation professionnelle de Cometia destinées aux élus de CSE : formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et son recyclage, formation économique, stage économique et formations d’une journée sur les fonctions et les sujets du quotidien du CSE. Les formations sont dispensées en inter-entreprises ou en intra-entreprise, en présentiel ou en distanciel.
B2. Commande et convention de formation
Le Client décrit son besoin à Cometia, qui lui transmet un devis et le programme de la formation. Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le Client, puis formalisé par une convention de formation précisant notamment l’intitulé, la durée, les dates, le lieu, les modalités de déroulement, l’effectif et le prix de la formation.
B3. Prix
Le prix de la formation est indiqué hors taxes dans le devis et la convention, par participant et par jour de formation ou au forfait selon la formule retenue. Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne valent engagement qu’une fois repris dans un devis accepté.
B4. Paiement
Le prix est payable avant le début de la formation, selon les modalités indiquées sur la facture. Le Client reste seul responsable du règlement, y compris lorsque le financement de la formation incombe à un tiers (par exemple l’employeur pour la formation SSCT ou le budget de fonctionnement du CSE pour la formation économique). À défaut de paiement avant la formation, Cometia peut refuser l’accès à la session. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
B5. Déroulement et effectifs
Les dates, horaires et lieu de la formation sont communiqués au Client dans la convention et dans la convocation. L’effectif de chaque session est limité afin de garantir la qualité pédagogique ; l’effectif maximal est précisé dans le devis ou la convention, et Cometia peut refuser une inscription au-delà. Pour une formation en intra-entreprise, le Client met à disposition une salle adaptée. Pour une formation en distanciel, chaque participant dispose d’une connexion et d’un équipement lui permettant de suivre la session en visioconférence.
B6. Annulation ou report à l’initiative du Client
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à Cometia. Si elle intervient plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation, elle est sans frais et les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur la nouvelle session. Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début, 50 % du prix reste dû. À moins de 8 jours calendaires, en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix reste due. Le Client peut remplacer un participant par un autre élu, sans frais, en en informant Cometia par écrit avant le début de la formation.
B7. Annulation ou report à l’initiative de Cometia
Cometia peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, de indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le Client se voit alors proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
B8. Documents remis
Cometia remet au Client, avant la formation, la convention de formation, le programme et les convocations. À l’issue de la formation, Cometia remet la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation pour chaque participant et les supports pédagogiques, ainsi que la facture.
B9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et les contenus des formations restent la propriété de Cometia. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et interne au CSE et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l’accord préalable de Cometia.
B10. Responsabilité
Cometia est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de la formation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Cometia ne saurait être tenue responsable de l’usage que le Client ou les participants font des connaissances acquises.
B11. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à Cometia à l’adresse indiquée aux mentions légales.
CGV, partie C : plateforme Cometia
Dernière mise à jour : novembre 2026
C1. Objet
La présente partie régit la souscription par le Client aux offres de la plateforme Cometia destinée aux CSE (gestion des réunions et des procès-verbaux, gestion et pilotage des budgets et des contrats, sécurisation juridique) et aux services qui lui sont associés, notamment la rédaction externalisée de procès-verbaux. Elle s’applique en complément des CGU.
C2. Offres et tarifs
Les caractéristiques et tarifs des offres Cometia sont présentés sur le Site ou communiqués sur devis. Les prix sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés à chaque échéance contractuelle, sous réserve d’un préavis raisonnable communiqué au Client.
C3. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès l’acceptation, par le Client, du devis ou du bon de commande transmis par Cometia. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
C4. Durée, résiliation et reconduction
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée précisée au contrat ou au devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, il fait l’objet d’une reconduction dans les conditions précisées au contrat. Les modalités de résiliation et de préavis applicables sont précisées dans le contrat signé entre Cometia et le Client.
C5. Modalités de paiement
Les sommes dues sont payables aux échéances convenues au contrat ou au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice de la faculté pour Cometia de suspendre l’accès au Service.
C6. Obligations de Cometia
Cometia s’engage à fournir un accès à la plateforme conforme aux fonctionnalités décrites et à assurer une disponibilité raisonnable du Service, sauf opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure.
C7. Obligations du Client
Le Client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues et à utiliser la plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
C8. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit dans la plateforme. Pour ces données, Cometia agit en qualité de sous-traitant, comme précisé à la section RGPD. À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format courant, dans un délai raisonnable ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
C9. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses fonctionnalités et ses contenus restent la propriété de Cometia. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
C10. Responsabilité
La responsabilité de Cometia est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Cometia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de l’usage fait par le Client des informations et fonctionnalités du Service. Les réponses apportées par la fonction de sécurisation juridique visent à faciliter l’accès à l’information juridique et ne se substituent pas à l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel du droit lorsque celle-ci est nécessaire.
Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») accèdent au site cometia-cse.fr et à la plateforme Cometia (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles ne s’appliquent pas à la vente de formations, régie par la partie B des conditions générales de vente.
2. Identité et contact
Le Service est exploité par la société Cometia, dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du Site.
3. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4. Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès aux fonctionnalités de la plateforme Cometia nécessite la création d’un compte et la souscription à une offre, régie par la partie C des conditions générales de vente.
5. Compte utilisateur
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à informer Cometia sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à la sécurité des données ou aux droits de tiers.
7. Évolution des CGU
Cometia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.
Politique de confidentialité
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Informations générales
Cometia traite des données personnelles dans le cadre des différentes fonctionnalités proposées sur son Site et sur sa plateforme. Vous trouverez dans ce document les informations nécessaires sur les modalités de ces traitements et sur vos droits.
Cometia est une SAS dont le siège social est situé 38 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma. Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), Cometia prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées (ci-après « vous », « votre » et « vos »).
La présente politique a pour objet de détailler les traitements de données personnelles réalisés par Cometia, responsable de traitement, depuis le présent site internet : cometia-cse.fr, ainsi que dans le cadre de ses activités de formation. Pour toute information relative aux cookies et traceurs, consultez la politique de gestion des cookies.
Pour les données saisies par les élus et membres d’un CSE client au sein de la plateforme Cometia (ordres du jour, procès-verbaux, budgets, contrats…), Cometia agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du CSE client responsable de traitement. Ce point est développé à la section RGPD.
2. Qui accède à vos données ?
Vos données sont collectées et enregistrées par Cometia. Les données collectées via le Site sont hébergées par le prestataire indiqué aux mentions légales, et celles traitées dans la plateforme sont hébergées en France. Elles sont accessibles uniquement par le personnel strictement habilité de Cometia, sensibilisé à la protection des données personnelles.
Cometia peut également transmettre des données aux autorités compétentes pour donner suite à des réclamations et se conformer à ses obligations légales, ainsi qu’aux professions réglementées habilitées à en recevoir (commissaires aux comptes, avocats, auditeurs).
Pour la réalisation des formations, certaines données des participants (nom, fonction au sein du CSE, présence) sont communiquées aux formateurs qui interviennent, qu’ils soient salariés de Cometia ou prestataires. Ces personnes n’y accèdent que pour les besoins de la session concernée et sont soumises à une obligation de confidentialité.
3. Quelles données sont traitées ?
Cometia collecte et traite uniquement les données nécessaires pour vous faire bénéficier des fonctionnalités du Site et de la plateforme :
- Identité et coordonnées (nom, prénom, téléphone, e-mail) ;
- Pour les formations : informations relatives à l’inscription des participants (fonction au sein du CSE, formation suivie), présence aux sessions et attestations délivrées ;
- Coordonnées professionnelles (entreprise, fonction au sein du CSE) ;
- Informations d’ordre économique et financier liées à la facturation ;
- Données de connexion (date, heure, adresse IP, journaux d’événements).
4. Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
- Traiter vos demandes d’information ou de démonstration, sur la base de l’intérêt légitime de Cometia à entrer en contact avec les visiteurs du Site ;
- Gérer les inscriptions aux formations, établir les conventions, convocations, feuilles d’émargement et attestations de fin de formation, sur la base de l’exécution du contrat conclu avec le Client ;
- Administrer les comptes utilisateurs et donner accès à la plateforme, sur la base de l’exécution du contrat conclu avec Cometia ;
- Respecter les obligations légales applicables à Cometia (comptabilité, facturation, obligations liées à l’activité de formation professionnelle), sur la base de l’obligation légale ;
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sur la base de l’intérêt légitime de Cometia ;
- Réaliser de la communication commerciale, sur la base de votre consentement lorsque celui-ci est requis.
5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales applicables, notamment à des fins comptables et en cas de contentieux. Les données de prospection sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
Les données relatives aux formations (conventions, feuilles d’émargement, attestations, factures) sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la formation, puis archivées pendant les durées prévues par les obligations légales applicables, notamment comptables et relatives à la formation professionnelle.
6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de retirer votre consentement et d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : nathan.lacabe@cometia-cse.fr. Il peut être demandé de joindre une copie d’un justificatif d’identité si nécessaire.
Si la réponse apportée à votre demande ne vous satisfait pas, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Politique de gestion des cookies
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé et lu lors de la consultation du Site, notamment pour reconnaître votre navigateur et mémoriser certaines informations relatives à votre navigation.
Cookies utilisés sur le Site
Le site cometia-cse.fr n’utilise pas de cookies de publicité ou de suivi. Seuls des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être utilisés. La fréquentation du Site est mesurée de manière anonyme avec Vercel Web Analytics, un outil qui ne dépose aucun cookie et ne permet pas d’identifier les visiteurs. Aucun consentement n’est donc requis. Si cela évolue, la présente politique sera mise à jour.
Conformité RGPD
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2026
1. Engagement de Cometia
Cometia s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, que ce soit au titre de l’exploitation de son Site ou de la fourniture de sa plateforme aux CSE clients.
2. Une double qualité : responsable de traitement et sous-traitant
Pour les données des visiteurs du Site, des prospects, des participants aux formations et des utilisateurs liées à la gestion de leur compte, Cometia agit en qualité de responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
Pour les données saisies par les élus et membres d’un CSE client au sein de la plateforme (ordres du jour, procès-verbaux, budgets, contrats, échanges internes au CSE), Cometia agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du CSE client, seul responsable de traitement de ces données. Les modalités de ce traitement sont précisées dans le contrat conclu entre Cometia et le CSE client.
3. Sécurité et localisation des données
Les données traitées dans la plateforme sont hébergées en France. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes) sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
4. Sous-traitants ultérieurs
Cometia peut avoir recours à des prestataires techniques pour l’hébergement, la facturation, l’envoi d’e-mails ou le support de la plateforme. Ces prestataires sont sélectionnés pour leurs garanties de conformité au RGPD et sont engagés contractuellement à assurer un niveau de protection équivalent.
5. Exercice de vos droits
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Cometia à l’adresse nathan.lacabe@cometia-cse.fr. Si vos données sont traitées par Cometia en qualité de sous-traitant pour le compte d’un CSE, votre demande sera transmise au CSE concerné, seul habilité à y répondre. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).