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Mandat & organisation

Formation CSE de moins de 50 salariés : ce que prévoit la loi

9 octobre 20268 min

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, les élus du CSE doivent suivre la formation SSCT, comme dans toutes les entreprises dotées d’un CSE. La formation économique, elle, ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

La formation SSCT dure 5 jours minimum au premier mandat et 3 jours au renouvellement. Son financement est pris en charge par l’employeur, avec une prise en charge possible par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une petite structure, il n’existe souvent ni service dédié à la santé et à la sécurité, ni juriste interne : les élus sont parfois les seuls à pouvoir signaler un risque. Se former n’y est pas une formalité, c’est une nécessité.

Voici ce que prévoit la loi, ce qui change par rapport aux grandes entreprises et comment financer la formation.

Quelles formations pour un CSE de moins de 50 salariés ?

Un CSE est mis en place dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Les élus d’une petite entreprise suivent donc la même formation SSCT que ceux d’un grand groupe, avec les mêmes durées minimales.

La différence principale tient à la formation économique, qui n’est pas prévue sous le seuil de 50 salariés.

CSE de moins de 50 salariés

Taille de l’entrepriseDe 11 à 49 salariés
Formation SSCTObligatoire pour tous les élus
Formation économiqueRéservée aux entreprises de 50 salariés et plus
FinancementEmployeur, avec prise en charge possible par l’OPCO
RenouvellementAprès 4 ans de mandat

La formation SSCT est-elle obligatoire dès 11 salariés ?

Oui. L’article L2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette obligation ne dépend pas de la taille de l’entreprise, dès lors qu’elle dispose d’un CSE.

Formation SSCT du CSE : obligation, durée et renouvellement

La formation économique est-elle obligatoire sous 50 salariés ?

Non. Elle concerne les membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, là où les attributions économiques du comité sont les plus développées.

Un CSE de moins de 50 salariés n’a donc pas cette obligation. S’il souhaite se former sur ces sujets, cela relève d’un choix du comité.

Concerné
  • Formation SSCT
  • Titulaires, suppléants et référent harcèlement
Non concerné
  • Formation économique
  • CSE des entreprises de moins de 50 salariés

À partir de 50 salariés, la formation économique s’ajoute à la SSCT.

Quels élus sont concernés dans une petite entreprise ?

Tous les membres de la délégation du personnel : titulaires et suppléants. S’y ajoute le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui bénéficie lui aussi de la formation.

Dans une petite équipe, un même élu cumule souvent plusieurs rôles : secrétaire, trésorier, référent. La formation lui donne les bases pour chacune de ces missions, sans devoir attendre qu’un spécialiste soit disponible.

Les suppléants ne doivent pas être oubliés : ils peuvent être amenés à siéger à tout moment, et la loi les inclut dans la formation.

Combien de jours dure la formation SSCT dans une petite entreprise ?

La durée est la même que dans les autres entreprises : 5 jours minimum lors du premier mandat, 3 jours minimum lors d’un renouvellement.

Les durées renforcées prévues pour la commission SSCT concernent les entreprises d’au moins 300 salariés : elles ne s’appliquent donc pas ici.

Qui finance la formation dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

La formation SSCT est prise en charge par l’employeur, comme dans les autres entreprises. La particularité des entreprises de moins de 50 salariés est que l’OPCO peut intervenir.

L’OPCO peut financer les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges sociales des élus en formation (dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation), ainsi que les frais annexes de transport, de repas et d’hébergement.

Pour une petite entreprise, cette prise en charge allège sensiblement le coût de la formation. Il reste à vérifier les conditions auprès de l’OPCO de l’entreprise avant de s’engager.

Qui finance la formation des élus du CSE ?
Choix de l’organismeVérification de la prise en chargeDemande de congé à l’employeurFormation SSCT

Le temps de formation est-il payé ?

Oui. Selon l’article L2315-16 du Code du travail, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Dans une petite équipe, cela évite que l’absence d’un élu pèse sur son salaire ou sur ses heures de délégation.

Pourquoi se former quand on est dans une petite entreprise ?

Dans une entreprise de 30 salariés, l’élu du CSE est souvent un collègue qui assure déjà un poste à plein temps. Lorsqu’un accident survient ou qu’une situation de tension apparaît, il est en première ligne, sans service de prévention pour l’épauler.

La formation lui donne les bases pour identifier les risques, comprendre le document unique, savoir ce que prévoit le droit d’alerte et formuler des propositions concrètes à la direction.

Elle permet aussi au CSE de dialoguer avec l’employeur sur un pied d’égalité, ce qui est précieux dans une structure où les relations sont proches.

Exemple concret : un CSE de 30 salariés

Prenons une entreprise de 30 salariés qui vient d’élire son CSE. Les élus se retrouvent avec peu de repères, et un premier sujet arrive vite : une réorganisation de l’atelier qui modifie les postes de travail.

Ils demandent la formation SSCT à l’employeur, vérifient auprès de l’OPCO la prise en charge et fixent des dates communes. À l’issue des 5 jours, ils savent analyser la nouvelle organisation et proposer des mesures.

Dans ce scénario, le CSE n’a rien payé, et il a noté dès le départ la date des quatre ans de mandat pour anticiper le renouvellement.

Comment organiser la formation SSCT dans une petite entreprise ?

Le plus simple est de réunir tous les élus sur les mêmes dates, avec un organisme qui adapte le programme à l’activité de l’entreprise. Une formation dédiée au CSE, organisée dans l’entreprise, permet de travailler sur des situations réelles, même avec un petit groupe.

N’oubliez pas que l’organisme doit être enregistré auprès de l’administration (numéro de déclaration d’activité) ou être un organisme de formation syndicale visé à l’article L2145-5 du Code du travail.

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À quel moment planifier la formation ?

Idéalement dès les premières semaines du mandat. Les élus traitent très vite des sujets de santé et de sécurité : accident, évaluation des risques, réorganisation, charge de travail.

Il faut aussi tenir compte du calendrier de la demande : le congé de formation doit être demandé à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage, avec la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme.

Pour une première session, prévoir un délai de deux à trois mois entre l’élection et la formation laisse le temps de choisir l’organisme, de vérifier la prise en charge de l’OPCO et de fixer des dates qui conviennent à l’entreprise.

Comment demander sa formation SSCT à l’employeur ?

Comment choisir un organisme quand on est une petite structure ?

Quelques critères aident à comparer sereinement :

  • un organisme enregistré auprès de l’administration, ou un organisme de formation syndicale ;
  • un programme qui couvre bien les thèmes de la formation SSCT ;
  • une formation dédiée au CSE, qui travaille sur les risques réels de l’entreprise ;
  • un devis détaillé, avec le prix par jour et par stagiaire ;
  • des retours d’élus de structures de taille comparable.

Dans une petite entreprise, la proximité avec les intervenants et la possibilité de poser des questions concrètes comptent souvent plus qu’un programme très long.

Les erreurs à éviter

La première est de croire que les petites entreprises sont dispensées de formation : la formation SSCT s’applique dès 11 salariés.

La deuxième est de ne pas solliciter l’OPCO, alors qu’il peut prendre en charge une grande partie du coût.

La troisième est d’attendre un incident pour se former : mieux vaut anticiper, car les élus traitent des sujets de santé et de sécurité dès le début du mandat.

Enfin, beaucoup de CSE oublient la date de renouvellement. Noter dès le départ l’échéance des quatre ans évite de la découvrir trop tard.

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FAQ sur la formation des élus d’un CSE de moins de 50 salariés

Un CSE de moins de 50 salariés doit-il suivre la formation SSCT ?

Oui. Dès que l’entreprise dispose d’un CSE, c’est-à-dire à partir de 11 salariés, les membres de la délégation du personnel et le référent harcèlement bénéficient de la formation SSCT.

La formation économique est-elle obligatoire sous 50 salariés ?

Non. Elle concerne les membres titulaires des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Combien de jours dure la formation SSCT dans une petite entreprise ?

La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours minimum lors d’un renouvellement.

Qui finance la formation SSCT dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

La formation est prise en charge par l’employeur. L’OPCO peut intervenir selon les modalités et limites prévues par le Code du travail, notamment pour les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes.

Le temps de formation est-il payé ?

Oui. Il est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation (article L2315-16 du Code du travail).

Quand renouveler la formation SSCT ?

Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, conformément à l’article L2315-17 du Code du travail.

En résumé

Dès 11 salariés, les élus du CSE et le référent harcèlement doivent suivre la formation SSCT : 5 jours minimum au premier mandat, 3 jours au renouvellement.

La formation économique ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le financement est pris en charge par l’employeur, avec une prise en charge possible par l’OPCO, et le temps de formation est rémunéré.

Avant de planifier, retenez donc trois questions : Qui doit se former ? Quelle prise en charge peut-on obtenir ? Quand faudra-t-il renouveler ?

Même dans une petite entreprise, une formation bien anticipée donne aux élus les moyens d’agir sur les sujets qui comptent.

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