Dans chaque CSE, un élu est désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent n’enquête pas et ne sanctionne pas : il oriente, informe et accompagne les salariés, et contribue à ce que le sujet soit pris en charge dans l’entreprise.
Sa désignation est prévue par l’article L2314-1 du Code du travail. Il ne faut pas le confondre avec le référent que l’employeur doit désigner dans les entreprises d’au moins 250 salariés : ce sont deux fonctions différentes, que l’on détaille ci-dessous.
Qui désigne le référent harcèlement du CSE ?
Le référent est désigné par le comité social et économique lui-même, parmi ses membres. La désignation prend la forme d’une résolution, adoptée à la majorité des membres présents, et la fonction prend fin avec le mandat des membres élus du comité. Il est utile de conserver le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la résolution a été votée, pour justifier la désignation.
Le texte ne limite pas la désignation aux élus titulaires : un suppléant peut donc être choisi. Le CSE peut tenir compte de la disponibilité de l’élu, de sa capacité à écouter et de sa discrétion, qualités essentielles pour un rôle de confiance.
Harcèlement sexuel, agissement sexiste : de quoi parle-t-on ?
Le référent du CSE intervient sur deux notions voisines mais distinctes, définies par le Code du travail. Les connaître permet de reconnaître une situation et d’expliquer correctement les choses au salarié.
| Notion | Ce que dit le Code du travail | Texte |
|---|---|---|
| Harcèlement sexuel | Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante | Article L1153-1, 1° |
| Situation assimilée | Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle | Article L1153-1, 2° |
| Agissement sexiste | Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant | Article L1142-2-1 |
Le harcèlement sexuel est aussi constitué lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements de plusieurs personnes, de manière concertée, ou successivement, même sans concertation, dès lors que chacune sait que ces comportements caractérisent une répétition. Le référent n’a pas à qualifier juridiquement une situation : cette appréciation revient, le cas échéant, à l’employeur et au juge.
Quelles sont les missions du référent ?
Le Code du travail ne détaille pas les missions du référent du CSE. Elles se déduisent de celles du référent de l’employeur, que la loi décrit comme chargé d’« orienter, informer et accompagner » les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent écoute un salarié qui se confie, lui explique ses droits, l’oriente vers les interlocuteurs compétents (service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, Défenseur des droits) et peut l’accompagner dans ses démarches. Il agit dans la confidentialité : ce que le salarié lui dit ne doit pas être répété sans son accord.
Comment réagir quand un salarié se confie ?
C’est la situation la plus délicate du rôle. Voici une façon de procéder, qui relève des bonnes pratiques plus que d’une obligation légale :
Le salarié garde la maîtrise des suites données
- Accueillir et écouter : dans un lieu discret, sans interrompre ni reformuler à sa place.
- Ne pas minimiser ni juger : ne pas chercher à déterminer qui a tort.
- Présenter les options : en parler à l’employeur, solliciter le service de prévention et de santé au travail, saisir l’inspection du travail ou le Défenseur des droits, engager une démarche judiciaire.
- Laisser le salarié décider : sans agir à sa place ni dévoiler son identité sans son accord.
- Accompagner : rester disponible, l’aider à rassembler les faits et, si le salarié l’accepte, relayer la situation à l’employeur pour que celui-ci agisse.
Ce que le référent ne fait pas
Le référent n’a pas de pouvoir disciplinaire. C’est à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner, selon l’article L1153-5 du Code du travail.
L’employeur doit aussi informer, par tout moyen, les personnes sur les lieux de travail et à la porte des locaux d’embauche : le texte de l’article 222-33 du Code pénal, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes et les coordonnées des autorités et services compétents.
Les salariés qui signalent ou témoignent sont protégés
Le Code du travail protège les personnes qui ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris lorsque les propos ou comportements n’ont pas été répétés, et celles qui ont, de bonne foi, témoigné de tels faits ou les ont relatés. Elles ne peuvent faire l’objet des mesures de rétorsion visées à l’article L1121-2 : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé ou divulgué de telles informations.
C’est un point à rappeler à un salarié hésitant : se confier au référent ou alerter n’expose pas, en droit, à des représailles. Si malgré tout une mesure de rétorsion était prise, elle pourrait être contestée.
Référent du CSE ou référent de l’employeur : quelle différence ?
| Critère | Référent du CSE | Référent de l’employeur |
|---|---|---|
| Désigné par | Le CSE, parmi ses membres | L’employeur |
| Entreprises concernées | Celles dotées d’un CSE | Au moins 250 salariés |
| Mission | Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes | Orienter, informer et accompagner les salariés sur le même sujet |
| Fin de la fonction | Avec le mandat des élus | Selon la désignation par l’employeur |
| Texte | Article L2314-1 | Article L1153-5-1 |
Dans une entreprise d’au moins 250 salariés, les deux référents coexistent et peuvent utilement travailler ensemble : l’un côté direction, l’autre côté représentants du personnel.
Le référent doit-il être formé ?
Oui. L’article L2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent prévu à l’article L2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation dure au minimum cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Son financement est pris en charge par l’employeur, dans les conditions prévues par décret.
Le texte vise donc la formation SSCT commune à l’ensemble des élus (voir l’ensemble des formations CSE de Cometia). Certains organismes proposent en complément des modules consacrés au harcèlement, qui ne la remplacent pas. Celle de Cometia consacre un temps aux risques psychosociaux : stress, harcèlement, violences internes et externes, signaux d’alerte, avec un cas pratique sur la situation d’un salarié en difficulté.
Le référent est-il le seul à pouvoir agir ?
Non. Tout membre de la délégation du personnel peut déclencher le droit d’alerte prévu à l’article L2312-59 du Code du travail, lorsqu’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral.
L’élu saisit immédiatement l’employeur, qui procède sans délai à une enquête avec lui et prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En cas de carence de l’employeur ou de désaccord, le salarié (ou l’élu, si le salarié ne s’y oppose pas, après avoir été averti par écrit) peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.
Face à une situation délicate, comprendre le cadre applicable avant d’agir évite de se tromper de procédure. Cometia propose une aide pour sécuriser vos décisions, avec une réponse traitée par un juriste pour les sujets plus sensibles ou complexes.
Et pour le harcèlement moral ?
Le Code du travail prévoit un référent pour le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais pas de référent désigné pour le harcèlement moral. Pour ces situations, les élus s’appuient sur le droit d’alerte, sur leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et sur l’obligation de prévention de l’employeur.
Comment bien exercer cette fonction ?
- faire connaître le référent à l’ensemble des salariés, avec un moyen de le contacter ;
- garantir la confidentialité des échanges ;
- connaître les interlocuteurs externes et les recours disponibles ;
- noter les démarches effectuées, sans consigner de détails sensibles inutiles ;
- se former dès le début du mandat.
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Au-delà de ce guide, Cometia forme les élus du CSE : la formation SSCT, ouverte à l’ensemble des élus, et la formation économique, destinée aux titulaires, en intra-entreprise ou à distance, avec un programme adapté à votre CSE.
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Le référent harcèlement est-il obligatoire dans le CSE ?
Oui, l’article L2314-1 du Code du travail prévoit qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le référent peut-il être un suppléant ?
Le texte prévoit une désignation parmi les membres du comité, sans la limiter aux titulaires. Un élu suppléant peut donc être désigné référent.
Quelle est la différence avec le référent désigné par l’employeur ?
Le référent du CSE est un élu désigné par le comité. Le référent de l’employeur, prévu par l’article L1153-5-1, est désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés et est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés. Les deux fonctions sont distinctes et peuvent coexister.
Le référent du CSE doit-il suivre une formation ?
Oui, l’article L2315-18 prévoit que les membres de la délégation du personnel et le référent désigné au titre de l’article L2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : cinq jours au minimum lors du premier mandat, trois jours en cas de renouvellement.
Qui finance la formation du référent ?
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, selon l’article L2315-18 du Code du travail.
Le référent peut-il sanctionner l’auteur de faits de harcèlement ?
Non, le référent oriente, informe et accompagne, mais il n’a pas de pouvoir disciplinaire. C’est à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner.
Quelle différence entre harcèlement sexuel et agissement sexiste ?
Le harcèlement sexuel suppose des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ou une pression grave visant à obtenir un acte de nature sexuelle, même non répétée. L’agissement sexiste est tout agissement lié au sexe d’une personne qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Le salarié qui témoigne ou signale des faits est-il protégé ?
Oui. Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou ayant de bonne foi témoigné de tels faits ou relaté de tels faits, ne peut faire l’objet des mesures de rétorsion mentionnées à l’article L1121-2 du Code du travail : sanction, licenciement, mesure discriminatoire.
Existe-t-il un référent pour le harcèlement moral ?
Le Code du travail prévoit un référent pour le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour le harcèlement moral, les élus disposent notamment du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, qui peut résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral.
En résumé
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ce référent oriente, informe et accompagne les salariés, dans la confidentialité. Il ne sanctionne pas : c’est à l’employeur de prévenir les faits, d’y mettre un terme et de les sanctionner.
Comme les autres membres de la délégation du personnel, il bénéficie de la formation SSCT, financée par l’employeur : cinq jours minimum au premier mandat, trois jours en cas de renouvellement.
« Les salariés savent-ils qui est le référent et comment le contacter ? »




