Vous rencontrez cette situation ?
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Qu'est-ce qu'une heure de délégation CSE ?
Les heures de délégation sont des heures accordées par la loi aux
représentants du personnel, élus titulaires du CSE et représentants syndicaux
pour l'exercice de leur mandat.
Elles sont régies par l'article L.2315-10 du Code du travail et doivent être
rémunérées comme du temps de travail effectif, sans aucune déduction sur
le salaire, les primes ou les indemnités liées à la présence.
Ces heures couvrent un large périmètre d'activités : Préparation et participation aux réunions plénières, réalisation d'enquêtes suite à un accident du travail ou à une situation de danger grave, consultation de documents, rencontres avec des salariés, participation à des formations syndicales ou électives, démarches auprès de l'Inspection du travail, ou toute autre activité relevant directement de votre mandat d'élu.
Effectif de l'entreprise
Effectif de l'entreprise
11 à 24 salariés
10 heures / mois
25 à 49 salariés
10 heures / mois
50 à 74 salariés
18 heures / mois
75 à 99 salariés
19 heures / mois
100 à 199 salariés
21 heures / mois
200 à 499 salariés
21 heures / mois
500 à 999 salariés
24 heures / mois
1 000 à 1 999 salariés
27 heures / mois
2 000 à 2 999 salariés
29 heures / mois
3 000 à 3 999 salariés
30 heures / mois
4 000 à 4 999 salariés
31 heures / mois
5 000 à 7 499 salariés
32 heures / mois
7 500 à 9 999 salariés
33 heures / mois
10 000 salariés et plus
34 heures / mois
Ces chiffres sont des minima légaux. Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir davantage. En l'absence d'accord, les seuils ci-dessus s'appliquent. Seuls les membres titulaires de la délégation bénéficient automatiquement de ce crédit d'heures mensuel.
Report et mutualisation des heures : deux leviers à maîtriser
Le report d'heures non utilisées
Un élu titulaire peut reporter ses heures de délégation non utilisées d'un mois sur l'autre, dans la limite d'une période de douze mois glissants. Attention : le cumul ne doit pas dépasser une fois et demie le crédit mensuel habituel sur un même mois. En pratique, si votre crédit est de 21 heures par mois, vous ne pouvez pas en utiliser plus de 31,5 heures sur un seul mois, même si vous avez accumulé davantage. L'élu doit informer l'employeur au moins 8 jours avant d'utiliser ces heures reportées, afin de permettre l'organisation du service.
La mutualisation entre titulaires et suppléants
Les titulaires peuvent partager leurs heures entre eux ou en transférer une partie à un suppléant. Ce mécanisme permet à certains élus très actifs de disposer d'un volume horaire suffisant, et aux suppléants de prendre part à des missions concrètes. L'employeur doit être informé de cette répartition sans pouvoir s'y opposer, il ne peut que prendre acte. La mutualisation doit faire l'objet d'un document écrit remis à l'employeur en début de mois, précisant les noms des bénéficiaires et le volume transféré.
L'employeur peut-il contrôler ou refuser vos heures de délégation ?
Non, pas sans passer par la justice. La loi établit une présomption irréfragable de bonne utilisation des heures de délégation. L'employeur ne peut en aucun cas exiger une justification préalable de la nature des activités effectuées pendant ces heures, ni bloquer leur prise.
Il dispose d'un seul droit : être informé de l'absence de l'élu dans un délai raisonnable pour organiser le service. Si l'employeur estime, a posteriori, que les heures ont été utilisées à des fins clairement étrangères au mandat (ex : activités personnelles sans lien avec la représentation des salariés), il doit d'abord payer les heures, puis saisir le Conseil des Prud'hommes. La charge de la preuve lui appartient entièrement, et la jurisprudence est généralement favorable à l'élu.
Que faire si l'employeur refuse de payer vos heures de délégation ?
Ce refus constitue une infraction caractérisée au Code du travail et peut même, dans certains cas, relever du délit d'entrave
(voir notre article dédié). Voici la marche à suivre :
ÉTAPE 1
ÉTAPE 2
ÉTAPE 3
Résultat ?
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Heures de délégation et télétravail : les règles spécifiques
FAQ — Heures de délégation CSE : les questions les plus fréquentes
Les heures de délégation peuvent-elles être prises en dehors du temps de travail ?
Un suppléant peut-il avoir des heures de délégation ?
Les heures de délégation figurent-elles sur la fiche de paie ?
Oui, elles doivent apparaître sur la fiche de paie et être rémunérées comme du temps de travail
effectif. Elles ne peuvent entraîner aucune perte d'indemnités ou de primes liées à la présence.
Combien de temps à l'avance faut-il prévenir l'employeur ?
Mon employeur peut-il imposer des bons de délégation ?
L'employeur peut instaurer un système de bons de délégation à titre informatif, pour organiser les
absences. Mais ce système ne peut en aucun cas conditionner l'exercice du droit à l'utilisation
des heures. L'élu n'est pas tenu de fournir une justification de ses activités.